Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'impression 3D sur mesure proposées par T3DCreation (ci-après « le Prestataire ») à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Identification du Prestataire
T3DCreation — Micro-entreprise — SIRET 107 653 00800014 — 14 Avenue des Goums batiment b2 13400 aubagne — thomas.fligny@hotmail.com.
Article 3 – Demande de devis
Le Client transmet ses fichiers 3D et ses besoins via le formulaire du site. La demande de devis est gratuite et n'engage pas le Client. Le Prestataire étudie la faisabilité et adresse un devis détaillé (prix, matière, couleur, quantité, délai, frais de livraison). Le devis est valable 30 jours.
Article 4 – Commande
La commande est ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (e-mail ou devis signé) et, le cas échéant, de l'acompte demandé. Toute modification ultérieure du fichier ou des options peut donner lieu à un nouveau devis.
Article 4 bis – Produits de la boutique
La boutique en ligne présente des produits standards, conçus, testés et validés par le Prestataire, fabriqués à la commande dans la matière et la couleur choisies par le Client parmi celles proposées. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais non contractuelles ; de légères variations de teinte ou d'aspect, inhérentes à l'impression 3D, peuvent exister.
Les prix affichés sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Aucun paiement n'est effectué sur le site. La validation du formulaire de commande vaut demande de commande ; le contrat est formé à la réception par le Client de la confirmation écrite du Prestataire (e-mail) précisant le montant total et les modalités de paiement. La fabrication débute après réception du règlement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (indisponibilité, demande anormale).
Article 5 – Fichiers et propriété intellectuelle
Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis, ou disposer des autorisations nécessaires à leur reproduction. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute impression contraire à la loi (armes, contrefaçons, objets illicites…). Les fichiers restent la propriété du Client et sont traités de manière confidentielle.
Le Prestataire n'est pas responsable des défauts de conception du fichier fourni (dimensions, épaisseurs insuffisantes, erreurs de modélisation). Il peut proposer des corrections, facturées après accord du Client.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le devis (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont précisés sur le devis.
Article 7 – Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, espèces (retrait sur place) ou tout autre moyen indiqué sur le devis. La totalité du paiement peut être demandé avant le lancement de l'impression.
Aucun paiement n'est effectué sur le site. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 8 – Délais de fabrication et livraison
Les délais indiqués sur le devis courent à compter de la validation de la commande. Les pièces sont expédiées en France métropolitaine par transporteur (Colissimo, Mondial Relay ou équivalent). Les frais de port sont indiqués sur le devis. Un retrait sur place peut être proposé.
Pour les consommateurs, à défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). Le Client vérifie l'état du colis à réception et signale toute anomalie au transporteur et au Prestataire dans les meilleurs délais.
Article 9 – Droit de rétractation
Pièces sur mesure (demandes de devis) : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des pièces imprimées à partir des fichiers et options choisis par le Client.
Produits de la boutique : le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à thomas.fligny@hotmail.com, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous. Le produit doit être retourné complet et en bon état dans les 14 jours suivant la notification ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.
Article 10 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les variations inhérentes au procédé d'impression 3D (stries de couches, légères différences de teinte, tolérances dimensionnelles usuelles) ne constituent pas un défaut de conformité. Les pièces sont réalisées selon le fichier fourni : leur adéquation à un usage particulier (résistance mécanique, contact alimentaire, sécurité) relève de la responsabilité du Client, sauf engagement écrit du Prestataire.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Il ne saurait être tenu responsable d'un usage inapproprié des pièces ni des dommages indirects.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez — https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, après une réclamation écrite préalable restée sans solution auprès du Prestataire.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande de produit de la boutique.)
À l'attention de T3DCreation, 14 Avenue des Goums batiment b2 13400 aubagne, thomas.fligny@hotmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Référence de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.